Le détachement

C'est l'une des formes de mobilité des fonctionnaires (art.14 et 5 bis de la loi du 13/7/1983):

• au sein de la fonction publique dont ils relèvent;
• entre les différentes fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale);
• entre fonctions publiques des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que les textes de l'administration visée le permettent, et à condition d'exercer des fonctions qui ne comportent aucun exercice de la souveraineté, ni participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Le fonctionnaire est ainsi placé provisoirement hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps. Il continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Durée et fin du détachement :

Le décret du 16/09/85 prévoit 2 catégories de détachements :

• La courte durée : 6 mois maximum. Cette durée est portée à un an pour des détachements à l’étranger ou dans certaines collectivités d’outre-mer. (Détachement non renouvelable).

• La longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible. A la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d’origine faute d’emploi vacant, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration dans son administration d’origine.

Il est prononcé:

• sur demande du fonctionnaire;
• après appréciation par l'autorité territoriale de l'opportunité du détachement lorsqu'il n'est pas de droit;
• après vérification par l'autorité d'origine que le détachement sollicité correspond bien à l'un des cas prévus;
• après avis de la commission administrative paritaire.

Pour être prononcé, le détachement doit remplir les conditions requises. Les règles du détachement sont fixées:

• pour les fonctionnaires territoriaux, par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (art.64 et suivants) et par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986;
• pour les fonctionnaires de l'Etat, par l'art.68 de la loi n°84-16 du 26 janvier 1984 et par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985;
• pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, par l'art. 58 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et par le décret n°88-976 du 13 octobre 1988.

Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre sur demande de l’intéressé. Il est de plein droit pour :

• exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Parlement Européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales).
• exercer un mandat syndical
• accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou,
• suivre un cycle de préparation à un concours

Les effets du détachement :

• le fonctionnaire détaché est placé sous l’autorité des supérieurs hiérarchiques du service d’accueil
• sa notation est assurée par le chef de service de l’administration de détachement
• le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d’origine, exercé selon les règles de ce corps. L’autorité de détachement peut lorsqu’elle l’estime nécessaire remettre l’intéressé à la disposition de l’administration d’origine ou prononcer sa suspension.
• le fonctionnaire conserve son droit à l’avancement dans son corps d’origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d’avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d’origine.
• la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d’age prévue par les statuts de son corps d’origine.
• le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. S’il est détaché d’office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée.

Les 14 cas de détachement :

1. Auprès d’une administration ou établissement public de l’État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions ;
2.  Auprès d’une collectivité territoriale ou d’un Établissement Public en relevant ;
3. Pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/72 ;
4. Auprès d’une administration de l’État, d’un Établissement Public, d’une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
5. Auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ;
6. Pour dispenser un enseignement à l’étranger ;
7. Pour remplir une mission d’intérêt général à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux ;
8. Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l’exercice normal de la fonction ;
9. Auprès d’une entreprise ou organisme privé ou groupement d’intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d’intérêt national ou assurer le développement de telle recherche (il faut que le fonctionnaire n’ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l’entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
10. Pour l’accomplissement d’un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
11. Pour exercer un mandat syndical ;
12. Auprès d’un député à l’assemblée ou un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement Européen ;
13. Pour contracter un engagement dans l’Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle.
14. Auprès de l’administration d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

modèle de lettre mise à jour le 02 janvier 2008

lettre demande de détachement (au format .doc 26ko)
lettre demande de détachement (au format .pdf 6ko)

liens utiles :

Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
[Site Fonction Publique] Les positions administratives
[Site Fonction Publique] Publications

C.N.F.P.T. :
Particuliers > Découvrir la FPT > La procédure de détachement

Forum sur détachement :
www.concours.mobilite-territoriale.net

Pour trouver les textes des lois et décrets:
la BIFP (Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques)