Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26.12.2000

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000

Version du 1er juin 2006 - DOCUMENT DE TRAVAIL

Arrêté modifié: tout ce qui est en caractère gras, sont les éléments modifiés.

Art. 1er. - En application des articles L. 2324-1 et R. 2324-42 du code de la santé publique, les personnels des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans visés à l'article R. 2324-17 du code susvisé doivent justifier d'un diplôme ou d'une expérience adaptés à l'encadrement des jeunes enfants.
La complémentarité des compétences de ces personnels doit être recherchée, notamment entre les domaines sanitaire et psychopédagogique.


Art. 2. - Dans les établissements et les services visés à l'article 1er du présent arrêté, participent à l'encadrement des enfants, outre les assistantes maternelles agréées dans les services d'accueil familial, les personnes titulaires des diplômes ou certificat suivants :
1o Diplôme d'Etat de puéricultrice ou puériculteur ;
2o Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
3o Diplôme d'Etat d'infirmier ;
4o Diplôme professionnel ou certificat d'auxiliaire de puériculture ;
5° Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
6° Licence professionnelle dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.

La proportion de ces professionnels diplômés est au moins égale à la moitié de l'effectif du personnel placé auprès des enfants dans les établissements d'accueil collectif.

Des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article 3 du présent arrêté justifiant de cinq années d'expérience auprès d'enfants âgés de moins de trois ans dans un établissement d'accueil d'enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique peuvent être comptabilisées au titre de cet article.

Art. 3. - L'effectif des personnels des établissements et services participant à l'encadrement des enfants est complété par des personnes s'inscrivant dans l'une des catégories suivantes :
1o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
2o Des personnes titulaires du certificat de travailleuse familiale ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3o Des personnes titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité activités sociales et vie locale, option petite enfance ;
4o Des personnes titulaires du brevet d'études professionnelles, option sanitaire et sociale ;
5o Des personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
6° Des personnes titulaires du diplôme d'Etat d’aide médico-psychologique ;
7° Des personnes titulaires du brevet d’études professionnelles agricoles, option « services aux personnes » ;
8° Des personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle Garde d’enfants visés à l’arrêté du 5 février 1999 ;
9° Des personnes titulaires du titre professionnel d’assistant(e) de vie.
10° Des personnes ayant exercé pendant cinq ans en qualité d'assistante maternelle agréée ;
11° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans auprès des enfants dans un établissement ou un service visé au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Les personnels répondant aux conditions fixées par l'article 2 ou par les 1° à 11 ° du présent article représentent au moins les trois quarts de l'effectif total des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil collectif.


Art. 4. - Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.


Art. 5. - A titre exceptionnel, des dérogations aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées par les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées en faveur d'autres personnes, en considération de leur formation ou de leur expérience auprès des enfants et du contexte local.

Ces dérogations sont accordées :
a) Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin du service délégué par le médecin responsable ;
b) Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.


Art. 6. - Les personnes chargées des enfants, notamment celles visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, qui n'ont ni formation ni expérience relatives à l'accueil de jeunes enfants en collectivité bénéficient de mesures d'accompagnement permettant leur adaptation à l'emploi, définies et assurées par le gestionnaire de l'établissement ou du service.


Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels en place dans les établissements et services d'accueil à la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Document envoyé par un de nos membres: M120, que je remercie tout particulièrement.

Venez poursuivre la discussion sur le forum à ce sujet. Vous y découvrirez aussi qu'un article du projet de réforme du Décret stipule que les Educateurs de Jeunes Enfants pourront devenir responsables de structures de plus de 40 enfants, à conditions d'avoir, en plus du DEEJE,  un diplôme d'au moins niveau II.

N'hésitez pas à nous transmettre des informations toutes fraiches, en lien avec ce projet de Réforme.

Merci beaucoup et bonne lecture