Projet de Réforme du Décret du 1er Août 2000

Bonsoir à tous,

Dominique Arnaud, Relations Presse ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées d'Etat), m'a transmis récemment un mail avec:

• Les objectifs de la Réforme du Décret du 1er Août 2000 relatif aux , dans un courrier de Caroline Lefebvre
  Ministère de la santé et des solidarités Direction générale de l'action sociale Bureau de l'enfance et de la famille , adressé notamment à l'ANPDE.
•  Le projet de décret modifiant le Décret du 1er Août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil d'enfants de moins de 6 ans.
•  Le projet d'Arrêté modifiant l'Arrêté du 26 décembre 2000 (Voir aussi la brève proposée par M120)

Bonjour,
Je vous transmets un projet de réforme du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que de son arrêté d'application pour information et réactions avant le 23 juin.
Quelques mots sur les objectifs et les principales dispositions des projets, le tableau de présentation explicitant chacune des modifications.
Les projets visent notamment à faciliter la création de nouveaux services, et l'extension et le fonctionnement des équipements existants, dans un contexte d'insuffisance de places et de pénurie de professionnels qualifiés répondant aux exigences des textes en vigueur. Certaines de leurs dispositions sont également de nature à réduire le coût des équipements.
Concrètement, il est proposé :

• d'élargir les catégories de professionnels pouvant occuper des fonctions de directeur ou travailler dans les structures auprès des enfants, afin notamment de pallier les difficultés de recrutement, en reconnaissant l'expérience professionnelle acquise dans le domaine de l'accueil de la petite enfance par des titulaires de diplômes du champ sanitaire et social ainsi que des nouvelles certifications dans le secteur (articles R. 2324-34, R. 2324-35, R. 2324-46 et articles 2 et 3 de l'arrêté)
• de permettre la mutualisation de la direction des petites structures d'accueil, particulièrement représentées en milieu rural et plus confrontées que les autres aux difficultés de recrutement (R. 2324-37-1), tout en exigeant la transparence sur les missions déléguées aux responsables des établissements d'une manière générale (R. 2324-37-2)
• de préciser et d'assouplir les règles relatives au taux d'encadrement des enfants (R. 2324-43)
• d'aménager les modalités du concours et de préciser le rôle des professionnels de santé (médecin, infirmière) dans les établissements (R. 2324-30, R. 2324-35, R. 2324-39, R. 2324-40-1)
• de clarifier le droit applicable aux établissements d'accueil occasionnels et saisonniers et aux garderies périscolaires (R. 2324-46-1 et R. 2324-45-1)
• de créer à titre expérimental des structures d'une capacité de huit enfants au maximum (R. 2324-47 alinéa 2) ;
• de demander aux structures de favoriser leur accès aux enfants des familles rencontrant des difficultés (R. 2324-29 et R. 2324-30) ;
• de permettre des possibilités de dépassement des capacités maximales pour les structures qui s'agrandissent (R. 2324-45-2).

Les projets comportent en outre des dispositions plus techniques visant à réparer des omissions dans le décret initial et à y apporter les modifications ou compléments dont les 6 premières années d'application ont révélés l'utilité ou la nécessité (clarification des notions d'accueil régulier et d'accueil occasionnel et du droit applicable aux établissements multi-accueil (R.2324-17, R. 2324-35 et R. 2324-40) ; contrôle des incapacités professionnelles (R. 2324-33) ; mise en conformité des exigences de qualification avec le droit européen (R. 2324-41-1) ; modulation de l'exigence de la participation d'un éducateur déjeunes enfants aux équipes d'accueil selon la taille des structures et allégement pour les crèches familiales (R. 2324-41) ; remontée d'information sur l'utilisation des places d'accueil (R. 2324-48) et sur les réalisations expérimentales (R. 2324-47)).

Caroline Lefebvre
Ministère de la santé et des solidarités Direction générale de l'action sociale Bureau de l'enfance et de la famille

Un grand Merci à Dominique Arnaud pour l'intérêt porté à Passerelles EJE.

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