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qu'est-ce qu'un signalement ?

Ajouté le mardi 14 novembre 2006 - Auteur : Elliryc

dans le cadre de la discussion Aemo ouverte sur le forum par mel, je vous propose une définition de signalement issue du petit guide dont j'ai mis le lien dans ma réponse à son post :

Le signalement doit être entendu comme un :

"écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire".

C'est une définition assez courte, une description beaucoup plus détaillée se trouve dans le guide Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques

Bonne soirée
Elliryc

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