Exonération de TVA pour les crèches :

un levier pour des nouvelles places

Les Députés ont adopté le 21 février, dans le cadre du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, un amendement déposé par le Gouvernement relatif au régime fiscal des crèches.

Les services d’accueil de la petite enfance (crèches collectives, familiales, parentales ou halte garderie) sont actuellement soumis à des règles de TVA différentes selon la forme juridique du gestionnaire :

• les associations et les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la TVA ;
• les entreprises privées sont soumises à la TVA au taux de 19,6 %.
  

Afin de contribuer au développement de ce secteur, l’exonération de TVA a été étendue par cet amendement aux opérateurs privés.

Depuis l’ouverture en 2004 du secteur de l’accueil collectif des jeunes enfant à la gestion par des prestataires privés, 1 242 nouvelles places de crèche ont été créées par ces gestionnaires.
Plus de 1 700 enfants en bénéficient aujourd’hui.

L’ouverture du secteur de l’accueil des jeunes enfants au partenariat avec le secteur privé a permis de créer en 18 mois 28 établissements et 500 nouveaux emplois.

On estime que d’ici à fin 2007, 80 établissements de ce type seront en fonctionnement, ce qui représente 3 200 places d’accueil et 1 250 nouveaux emplois pérennes (durée indéterminée économique, facilitant ainsi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi.

Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, accélère ainsi la création des 40 000 nouvelles places d’accueil prévues d’ici à 2012 par le Plan petite enfance, qui s’ajouteront aux 72 000 déjà financées depuis 2002.

source : (.pdf) communiqué de presse du ministère de la famille et de l'enfance

la plupart en contrat à). Les places d’accueil ainsi créées le sont souvent sur des zones d’activité

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