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LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Ajouté le vendredi 09 mars 2007 - Auteur : EllirycBonjour à tous,
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est parue au J.O. n° 55 du 6 mars 2007 page 4215.
Voici le lien vers le texte intégral sur Légifrance.
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Protection de l'enfance
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