Proposition de loi visant à diversifier l'offre de garde d'enfants

Bonjour à tous,

Le site de l'Assemblée Nationale a mis en ligne un projet de loi présenté par les députés MM. Jean-François LAMOUR, Patrick BEAUDOUIN,Philippe GOUJON, Claude GOASGUEN, Bernard DEBRÉet Mme Martine AURILLAC.

Dans leur exposé, les députés parlent des constats suivants : la France a un des plus hauts taux de natalité en Europe mais manque de places de garde pour les enfants de moins de 3 ans malgré le plan Petite Enfance de 2006.

Ils nous apprennent que le droit opposable au mode de garde annoncé par le ministre Xavier Bertrand pour 2012 et voulu par le président de la République fera l'oblet d'un projet de loi début 2009.

Afin de soutenir le développement de modes de garde dès maintenant, ce groupe de députés propose un certain nombre de proposition afin de "dynamiser ce secteur et en particulier celui des crèches d’entreprises qui connaît un véritable essor". L'objectif est clairement indiqué : il s'agit donc de donner un coup de pouce supplémentaire aux structures privées qui se développent depuis quelques années.

Pour cela, ils proposent principalement :

• une augmentation du crédit d'impôts "famille" prévu en 2003 à 50% des dépenses engagées pour les entreprises donnant des aides aux familles
• de donner la possibilité aux entreprises de créer directement une structure si le comité d'entreprise n'exerce pas ce droit à la création
• de lancer une concertation avec les professionnels de la petite enfance. "Cette concertation doit dégager des propositions pour pallier le nombre insuffisant de coordinateurs diplômés dans les structures de la petite enfance, en particulier ceux relevant de la catégorie 1 (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmières)." On notera l'absence d'indication des éducateurs de jeunes enfants dans la liste des professionnels. La mobilisation sera donc encore nécessaire pour ne pas se faire oublier au sein de cette concertation si ce projet de loi est validé.
• de créer un plan pluriannuel sur le développement et la coordination des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans pour les communes de plus de 5000 habitants, consultable par les professionnels et les particuliers.
• la création d'un guichet unique d'information et d'orientation en matière d'accueil et de garde d'enfants.
• d'attribuer en priorité aux assistants maternels et aus assistants familiaux des logements sociaux

En conclusion :

Nous attendions un rapport parlementaire au cours du mois de juin, nous trouvons un projet de loi au début de mois de juillet.
Hélas, ce projet n'est là que pour favoriser les entreprises de crèches et non l'ensemble des types de structures existantes. Alors que les structures associatives doivent s'en sortir avec de moins en moins de contrats aidés et une nouvelle convention collective à appliquer sans aides budgétaires, ce projet de loi vient seulement favoriser le secteur lucratif de la Petite Enfance. Or, pour répondre aux besoins des familles, il s'agit de développer l'ensemble des possibilités de garde pour créer un panel le plus large possible face aux multiples rythmes de travail que les parents rencontrent  (temps complet, temps partiel, horaires décalés, horaires de nuit, semaine, week-end...) et non un seul secteur comme le prévoit ce projet de loi.

En savoir plus: N° 1016 - PROPOSITION DE LOI visant à diversifier l’offre de garde d’enfants