Passerelles-EJE : réaction aux propositions du Sénat

Communiqué de presse Passerelles-EJE

L'équipe du site Passerelles-EJE ainsi que ses visiteurs de plus en plus nombreux, professionnels de la petite enfance et simples citoyens, témoignent leur inquiétude concernant les dernières propositions du Sénat relatives à l'accueil du jeune enfant.

Ces propositions sont à resituer dans la volonté du Président de la République de mettre très rapidement en place un droit opposable à la garde d'enfants. Il s'agit du droit pour les parents d'attaquer les collectivités ne leur offrant pas de solutions en matière de garde d'enfants.

Souvenez-vous, il y a quelques mois :

Février 2008 : Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Solidarité annonce au Sénat que le gouvernement allait soumettre au Parlement «dès 2009» un projet de loi en ce sens, pour une mise en oeuvre à partir de 2012.

Juillet 2008 : un rapport rédigé par Michèle Tabarot est remis au Premier ministre. Ce rapport a pour objet le développement des systèmes de garde pour les jeunes enfants, en prévision de la mise en œuvre du droit opposable à la garde d'enfant.
En voici les grandes lignes :

• la proposition d’un congé parental plus court et mieux rémunéré, favorisant la participation des pères.
• la création de « jardins d’éveil » pour les 2-3 ans, pour lesquels les plages horaires seraient semblables à celles des crèches, mais l’encadrement moindre (un adulte pour 12 enfants), générant donc un coût plus faible, les seniors participant également à l’accueil.
• l’évolution des fonctions des relais assistantes maternelles vers des « relais d’accueil familial » et leur multiplication,
• l’assouplissement des normes d’encadrement permettant de rehausser les seuils d’enfants accueillis,
• la possibilité pour les assistantes maternelles de garder non plus trois mais quatre enfants ;
• une nouvelle organisation du pilotage de l’offre d’accueil et l’évolution des fonctions des caisses d’allocations familiales…

Le 7 octobre 2008, la Secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, rappelle la volonté de mettre ce droit opposable en place pour 2012 et non pour 2015 comme le préconisait le rapport Tabarot.

Tout récemment, le 4 novembre dernier, c'est le Sénat qui fait à son tour deux propositions inquiétantes :

• un rapport sur « la scolarisation des jeunes enfants » rédigé par les sénateurs Monique Papon et et Pierre Martin est rendu public. Il approuve et reprend la proposition de la création de jardins d’éveil pour les 2-3 ans du rapport Tabarot. A l'intérieur de ce nouveau rapport, est préconisé un taux d'encadrement de 1 adulte pour 15 enfants (le rapport Tabarot préconisait 1 pour 12).
• dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (PLFSS), texte récemment adopté par l'Assemblée Nationale, le sénat propose d'y rajouter un amendement concernant le taux d'encadrement des crèches collectives. Il précise que "dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour neuf enfants qui marchent".

Petit rappel s'il y avait besoin : actuellement le décret 2007, qui règlemente l'accueil collectif du jeune enfant exige la présence d'un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un adulte pour huit enfants qui marchent (dont les 2-3 ans).

Pour résumer la situation, quel que soit le type de mode de garde, les taux d'encadrement sont à la hausse et nous sommes très inquiets. Les professionnels qui ont participé aux forums de Passerelles-EJE n'ont cessé de témoigner leur consternation comme Céline M

« On donne tellement déjà sur le terrain pour tenter de rester cohérent dans nos pratiques vis à vis des enfants et de leurs familles, on est déjà dans les limites de l'acceptable sur les services. »

Et titibreizh de préciser les conséquences qui se profilent :

« à quoi bon se former si au final sur le terrain, ne pouvoir que 'constater' les dégâts, écoper pour éviter de couler le navire... assurer simplement la sécurité physique et les besoins vitaux( manger , boire, dormir)? mais oui c'est vrai rappelons nous pas besoin d'avoir bac+5 pour changer les couches et surveiller les siestes... » (en référence à une récente déclaration de Xavier Darcos).

Elliryc, modérateur sur Passerelles-EJE résume bien la situation sur son blog :

« Nous devons de plus en plus être des gestionnaires pour rendre des comptes à nos financeurs (la CAF en étant le principal) en rentabilisant les places de garde au maximum que l’accueil ne rime parfois plus avec respect de l’enfant, accompagnement dans son développement , accueil de sa famille mais plus avec gardiennage, presque travail à la chaîne ! Cela n’est pas acceptable : il faut se rappeler que nous parlons de la Petite Enfance, des futurs citoyens de notre société. Comment peut-on envisager de telles évolutions qui ne respectent plus leur courte existence et ne permettent plus d’accueillir les jeunes enfants? »

Nous déplorons que l'intérêt financier vienne dicter les évolutions du secteur de la Petite Enfance.

Pour pouvoir mettre en place le droit opposable, il faudrait environ 350 000 places
supplémentaires. Or, à l’heure actuelle, nous sommes dans une moyenne d’un peu plus de 30 000 places de gardes de créer par an. Le calcul est simple : à ce rythme, il faut plus de 10 ans pour mettre le droit opposable en route. Alors, au-delà de débloquer des crédits pour favoriser ces créations, de simples opérations mathématiques viennent essayer de boucher les trous.

En ce qui concerne l'amendement proposé par le Sénat, il est discutable juridiquement parlant comme en témoigne un article publié récemment sur le site localtis.info :

« Il introduit en effet dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions qui ne relèvent manifestement pas du domaine législatif. De plus, l'amendement viendrait se placer à l'article L.2324-1 du CSP, juste après un alinéa indiquant précisément que "les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire". »

Sommes-nous en droit d'espérer que cette petite phrase aux grands dégâts passe aux oubliettes ?

Petite lueur d'espoir bien faible au regard de la tendance générale vouée à la rentabilité.
Parents, professionnels ou simples citoyens, venez réagir sur Passerelles-EJE. Ensemble nous pourrons rendre concrète une mobilisation de masse.

Communiqué Passerelle à relayer

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Et pour en discuter sur le forum : Sénat et PLFSS 2009