Arthuis revient à la charge sur le regroupement d'assistantes maternelles

Il avait menacé de ne pas voter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 après la suppression - par la commission mixte paritaire (CMP) - des dispositions donnant un vrai cadre juridique aux regroupements d'assistantes maternelles mais il y a renoncé. Pour autant, Jean Arthuis ne renonce pas à son projet réforme. Le sénateur de la Mayenne et président de la commission des finances a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi "relative à la création des maisons d'assistants maternels".

Il a obtenu le soutien d'une quinzaine de sénateurs de l'Union centriste, dont une grande majorité est président ou anciens présidents de Départements. Cette proposition de loi est rédigée de telle sorte qu'elle prend en compte l'échec de l'amendement au PLFSS. Un long exposé des motifs justifie ainsi l'intérêt d'un cadre juridique adapté pour les maisons d'assistantes maternelles et détaille le contenu des articles. L'objectif est de permettre la mise en place des maisons, dont le principe est déjà autorisé - en termes très généraux - par l'article 108 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais dont la réalisation se heurte à l'obligation de mettre en place une convention type imposée par la Cnaf. Mais cette dernière "a été jugée, par plusieurs présidents de conseils généraux de toutes tendances politiques, inapplicable en raison de sa complexité démesurée, et surtout dommageable car paralysante pour les projets de regroupement et déstabilisante pour ceux qui existent déjà".
L'exposé des motifs prend en compte l'expérience menée au CG de la Mayenne dont Jean Arthuis est le président : accroissement de l'offre d'accueil, coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, grande souplesse dans les horaires d'accueil, renforcement de l'attractivité de la profession, effet psychologique rassurant pour certains parents (inquiets de laisser leur enfant avec une seule assistante maternelle). Le même exposé répond point par point aux arguments développés pour refuser l'amendement au PLFSS. Il précise en particulier qu'"il n'est pas question de remettre en cause le statut de parent employeur ou de lui faire perdre la maîtrise de la relation de travail", mais qu'"il est juridiquement possible de créer la délégation d'accueil, qui existe d'ailleurs déjà dans le droit en vigueur" (dans le cas de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées).
Pour autant, la CMP considèrera-t-elle que cette nouvelle démonstration est plus convaincante ? Pas sûr... Quelques ajustements seulement rendent le texte mieux profilé. Ainsi de la délégation d'accueil, qui "ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail" (ce second point apparaissait déjà dans l'amendement). De même, une nouvelle rédaction efface le caractère non obligatoire de la délivrance de l'agrément par le président du conseil général. Enfin, l'agrément délivré à une assistante maternelle exerçant au sein d'une maison est limité à quatre enfants (et non à 6 après trois années d'exercice, comme dans le premier amendement). Jean Arthuis n'étant pas un novice dans les travées du Sénat, la proposition devrait rapidement être examinée.
Compte tenu de la personnalité de son auteur principal, cette proposition devrait être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Cette réécriture suffira-t-elle à convaincre le gouvernement ? Les lobbies, comme la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), s'étaient activés pour s'y opposer. Ce qui avait eu le don d'agacer Jean Arthuis, qui avait fustigé les pressions de la fédération sur le gouvernement.

Source : tessolidaire.com