Pas de bébés à la consigne interpelle le gouvernement sur la Directice - Se

Bonjour à tous,

Le collectif  "Pas de bébés à la consigne" ne connait pas les vacances...

Après avoir interpelé les parlementaires sur les maisons d'assistants maternels (cf. brève précédente), il a cette fois interpellé le gouvernement et les parlementaire sur la transposition de la Directive européenne sur les services (dite Directive Bolkenstein, Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).

Veuillez trouver ci-dessous, la lettre envoyée et à télécharger, l'argumentaire :

Objet : transposition de la Directive « Services » dans le champ de la petite enfance

Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Ministre des affaires sociales,
Madame la Secrétaire d’État à la famille,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la transposition imminente de la Directive européenne sur les Services (dite Directive Bolkestein)  . Comme vous le savez, cette Directive, adoptée en 2006, doit être transposée en droit français avant fin 2009. Éminemment complexe, cette transcription de la réglementation européenne risque d’entraîner des conséquences encore difficiles à évaluer, notamment dans le champ de la petite enfance.

La question qui se pose est de savoir si le secteur de la petite enfance doit être considéré comme un service d’intérêt général et d’utilité sociale, ou bien s’il s’agit d’un service comme un autre, devant dépendre uniquement des lois du marché intérieur des services.

En ce qui concerne le réseau des acteurs de l’accueil de la petite enfance, nous considérons qu’il est indispensable que le secteur de la petite enfance reste exclu de cette Directive « services » car ce secteur est un service d’intérêt général et d’utilité sociale, et qu’il reste soumis, au nom des familles et des enfants, à un cadre de protection, imposant des contraintes légitimes et légales (cf. argumentaire joint).
A défaut de cette exclusion, les cadres réglementaires risquent, à terme, d’être remis en cause, et, ce secteur, au nom du libre fonctionnement du marché intérieur, ne pourrait plus assumer sa mission d’éducation, de lutte contre les exclusions…, résultat qui irait à l’encontre de l’intérêt général.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, et espérant que vous tiendrez compte et soutiendrez la position soutenue par les acteurs de l’accueil de la petite enfance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Collectif « Pas de bébés à la consigne »
23 décembre 2009

Signataires :

AFPEN (Association Française des Psychologues de l'Education Nationale), ANAP (Association Nationale des Auxiliaires de Puériculture), ANAPSYpe (Association NAtionale des PSYchologues pour la petite enfance), ANPDE (Association Nationale des Puéricultrices Diplômées et des Etudiantes), Association Pikler Loczy, CADRESPE (Collectif national Associatif de Directeurs et Responsables d'Établissement, et Services Petite Enfance), CEEPAME (Comité d'Entente des Ecoles Préparant aux Métiers de l'Enfance), CEMEA (Centres d'Entrainement aux Méthodes d'Education Active), CERPE (Centre d'Etudes et de Recherches pour la Petite Enfance), CFDT Interco des Services Publics Parisiens, CGT (Confédération Générale du Travail), CGT Crèches et Pmi 93, CGT Educ'action, CGT Fédération des Services Publics, CGT Petite enfance Ville de Paris, CNDF (Collectif National pour les Droits de Femmes), La CSF (La Confédération Syndicale des Familles), Fédération CFDT Interco, FCPE (Fédération des Conseils de Parents d'Elèves),  FNEJE (Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants), Fédération SUD santé-social, FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Femmes Solidaires, IRAEC (Institut de Recherche Appliquée pour l'Enfant et le Couple), Passerelles-EJE, Réseau féministe Ruptures, SE-UNSA (Syndicat des Enseignants du premier degré et du second degré d'UNSA Education), SNP (Syndicat National des Psychologues), SNMPMI (Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile), SNPI-FSU (Syndicat National des Personnels d’Inspection), SNU CLIAS-FSU (Syndicat National Unitaire des Collectivités Locales), SNUipp-FSU (Syndicat National Unitaire des Instituteurs, Professeurs des écoles et PEGC de la FSU), SUPAP-FSU, (Syndicat Unitaire des Personnels des Administrations Parisiennes), UFAL (Union des FAmilles Laïques), UFNAFAAM (Union Fédérative Nationale des Associations de Familles d’Accueil et Assistantes Maternelles), UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), UNSA Education, UNSA Petite enfance Ville de Paris, USD Santé et Action sociale CGT Paris

Site : www.pasdebebesalaconsigne.com -
Mail : pasdebebesalaconsigne@hotmail.fr

A télécharger : Argumentaire -fichier PDF-