les brèves - page 1

A l'occasion d'un déplacement dans le quartier des Minguettes à Villeurbanne (Rhône) le 17 novembre, Nadine Morano, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, et Fadela Amara, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, ont annoncé le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros, destinée à développer les modes de garde dans les quartiers prioritaires du plan Espoir banlieues. L'objectif affiché du protocole signé entre les deux ministères est de "créer des modes de garde souples, adaptés aux contraintes des personnes vivant dans ces quartiers (emploi peu qualifié, horaires de travail atypiques, faible niveau de revenu, enclavement géographique), afin de leur permettre de gagner en autonomie et de s'insérer professionnellement". En pratique, un appel à projets sera lancé "d'ici le premier trimestre 2009", afin d'identifier les microstructures qui pourront bénéficier du soutien financier de l'Etat. De façon plus large, cette initiative s'inscrit dans la politique générale d'assouplissement des modes de garde, afin de mieux les adapter aux évolutions du travail et d'accélérer le rythme des créations de places, condition indispensable pour parvenir à la mise en oeuvre du droit au logement opposable à l'horizon 2012. Plusieurs mesures récentes ou en cours participent du même objectif, comme l'assouplissement des règles d'encadrement des crèches ou le passage de trois à quatre du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par une assistante maternelle (voir nos articles ci-contre).
Dans le même esprit, Nadine Morano a profité de son passage dans la capitale rhônalpine pour signer une convention avec les hôpitaux lyonnais, comme elle l'avait déjà fait, le 7 octobre dernier, avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (voir notre article ci-contre). L'objectif est de mettre à la disposition de la population les places des crèches hospitalières destinées aux enfants du personnel et qui ne sont pas toujours utilisées à plein (avec des taux d'occupation variant souvent entre 40 et 70%). L'originalité de l'accord est de ne pas se cantonner aux Hospices civils de Lyon, mais de s'étendre à tous les établissements de l'agglomération : centre hospitalier du Vinatier (psychiatrique), établissements de la Mutualité Française du Rhône et hôpitaux privés. En contrepartie de la mise à disposition de ces places inoccupées, les établissements signataires bénéficieront de financements de la caisse d'allocations familiales. Ces nouvelles conventions conclues lors du déplacement en Rhône-Alpes s'inscrivent dans le cadre de l'objectif de création de places "nécessaires au respect des engagements du président de la République", soit entre 200.000 et 400.000 places nouvelles d'ici à 2012.

Jean-Noël Escudié / PCA

Documents annexes :

• Le communiqué relatif au développement des modes de garde dans le cadre du plan Espoir banlieues.
• Le communiqué relatif à la convention avec les hôpitaux lyonnais.
• L'accès aux cinq guides publiés en mai 2007.
• La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Source : Localtis.info

Une fédération se crée actuellement pour mieux défendre les intérêts des établissements collectifs et des enfants qu'ils accueillent. La prochaine rencontre nationale aura lieu le 6 décembre à Paris elle regroupe déjà des directeur de Gironde, de Bretagne, du Nord, de Côte d'or et d'Alsace.

En Alsace justement, l'association vient d'ouvrir un blog : cadre-pe pour permettre de mettre en ligne l'actualité de leur association :

Nous espérons sincèrement que ce blog deviendra un outil très pratique de communication et d'information entre les directeurs et directrices d'établissement d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans.
Notre association cadre-pe a pour vocation de rassembler et soutenir les directeurs dans l'exercice de leur fonction.
Il s'agit de créer un réseau, partager des informations, clarifier auprès de tous les responsabilités et les missions assurées aujourd'hui par les directeurs d'établissements petite enfance.
Vous vous en doutez, la tâche des directeurs d'établissement est loin d'être simple, et les nouvelles règlementations qui pointent à l'horizon semblent chargées de rigueurs, contraintes et modifications importantes.
Nous vous proposons d'agir, de faire face aux changements, de maîtriser l'avenir de nos établissements. Les jeunes enfants sont au coeur de nos préoccupations. Mettons en oeuvre nos compétences pour garantir une vraie qualité d'accueil attendue par toutes les familles.

Si vous êtes intéressé, rejoignez-les...Ils vous communiqueront par mail l'adresse de la rencontre du 6 décembre (contact par l'intermédiaire du blog).

L'espace Famille et enfance du site Internet du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité (www.travail-solidarite.gouv.fr) s'étoffe en proposant deux nouveaux guides destinés aux professionnels.

Tout d'abord, le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) publient conjointement un Guide pour la prise en charge des enfants exposés aux violences conjugales, rassemblant de nombreuses préconisations à l'usage des pouvoirs publics et des intervenants.
De la simple définition du phénomène à l'explication des différents outils d'évaluation d'une situation, le document s'inscrit clairement dans le cadre des orientations définies par le deuxième plan global 2008-2010 de lutte contre les violences faites aux femmes, lancé il y a pratiquement un an.

Par ailleurs, la direction générale de l'action sociale (DGAS) publie, dans le cadre des travaux contribuant à l'amélioration de la qualité du service rendu dans le champ social et médico-social, un Livret d'information pour les acteurs de la protection de l'enfance : la qualité et l'évaluation.
Ce document de réflexion a été réalisé par un groupe de travail réunissant des représentants de services chargés des missions de l'aide sociale à l'enfance, des professionnels du secteur et des chercheurs.

La DGAS précise qu'il ne s'agit pas d'un outil d'évaluation directement applicable dans un établissement ou d'un recueil d'orientations stratégiques, mais que ce texte propose simplement un cadre de réflexion dstiné à promouvoir l'amélioration de la qualité et son évaluation dans le domaine de la protection de l'enfance.
Les établissements et services qui doivent créer leurs propres outils d'évaluation pour répondre à leurs obligations légales peuvent cependant s'en inspirer, selon la DGAS.

Source : ASH

publié le 12 novembre 2008

Le PLFSS 2009 arrive en discussion cette semaine au Sénat. L’une des dispositions les plus critiquables porte sur le transfert intégral sur la branche famille du financement des majorations de pension pour enfants à charge (article 70 du PLFSS).
L’UNAF est opposée à ce projet qui va restreindre considérablement les marges de manœuvre en matière de politique familiale, notamment dans le domaine de l’accueil de la petite enfance.

Alors que l’Assemblée nationale a adopté cet article, le Sénat pourrait adopter une position différente dans la mesure où la commission des affaires sociales vient d’adopter un amendement visant à supprimer l’article 70, et donc à supprimer ce transfert. De plus, cet amendement est soutenu par le rapporteur sur la branche famille, M. Lardeux, que l’UNAF a rencontré la semaine dernière.
Afin que le sénat supprime ce transfert, l’ensemble des UDAF et URAF ont été sollicitées pour intervenir auprès de leurs sénateurs afin qu’ils apportent, par leur vote, leur soutien à cet amendement.
Comme l’indique le rapporteur, :

« diminuer les dépenses de la politique familiale pour couvrir celles du FSV constitue une erreur stratégique : les prestations familiales sont un investissement à moyen terme qui ont un effet bénéfique, en soutenant la natalité et donc le volume des futures cotisations, sur l’équilibre futur de l’ensemble des autres branches de la sécurité sociale. ».

Les majorations de pensions doivent demeurer à la charge du fonds de solidarité vieillesse.
Au nom de l’ensemble des familles que nous représentons, nous appelons à la mobilisation pour que le transfert de charges sur la branche famille soit supprimé.
Lire en rappel, le communiqué de presse de l’UNAF.

Source : UNAF

C’était une priorité pour le candidat de l’UMP à la dernière présidentielle : Nicolas Sarkozy avait promis, le 2 février 2007, d’octroyer une allocation familiale aux couples dès leur premier enfant : "Je souhaite qu’une allocation familiale soit versée dès le premier enfant, avait-il déclaré sous les applaudissement des militants, parce que le premier enfant représente une charge très lourde pour les jeunes couples qui sont au début de leur vie professionnelle, qui souvent enchaînent les petits boulots et sont confrontés à la précarité".

Comme le rappelle Libération, cet engagement faisait suite aux consultations que Nicolas Sarkozy avait eues avec les associations familiales, et au cours desquelles ces dernières avaient pu lui faire part de leurs attentes.

Un an et demi après son élection, Nicolas Sarkozy n’a plus les mêmes priorités. C’est Nadine Morano, la secrétaire d’Etat à la famille, qui l’a clairement signifié sur BFM TV, face à Jean-Jacques Bourdin, le 12 novembre dernier.

Ce n’est pas la crise financière, comme on aurait pu s’y attendre, qui a décidé de ce revirement. Non, en fait, ce sont les Français eux-mêmes qui ne seraient plus tellement demandeurs d’allocations familiales... La secrétaire d’Etat justifie son assertion à l’aide d’une "récente" étude du Crédoc (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), selon laquelle "70% des Français demandent plus d’équipement, alors que 30% seulement demandent plus de prestations".

En réalité, cette enquête si importante qui, à elle seule, détermine la politique familiale de la France, n’est pas aussi "récente" que Nadine Morano le suggère, puisqu’elle date de 2006... c’est-à-dire avant la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Une enquête qui, à l’époque, n’avait donc pas empêché les promesses et qui, aujourd’hui, justifie de ne pas les tenir...

L’étude avait été réalisée, en 2006, auprès d’un échantillon de 2000 personnes.

Source : AgoraVox

Nadine MORANO a signé un protocole d’accord avec les représentants du monde hospitalier public et privé de la région Lyonnaise : les Hospices civils de Lyon, la Mutualité Française du Rhône, le Centre hospitalier du Vinatier et les Hôpitaux privés de Lyon.

Par ce document, les signataires s’engagent à ouvrir les crèches réservées aux enfants du personnel des établissements hospitaliers à l’ensemble des enfants des quartiers riverains. Certains de ces établissements arrivent à un taux d’occupation de de 40 à 70 %. L’Etat s’engageant, lui, à participer au fonctionnement de ces crèches, via un financement de la CAF.

Une initiative que Nadine MORANO a déjà engagée sur Paris et qui sera généralisée à l’ensemble du territoire national.

Il est à noter que les horaires atypiques (ouvertures 6 h 30 – 21 h ) des crèches hospitalières permettent de résoudre les problèmes de parents travaillant en horaires décalés.

Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la famille mets en œuvre les moyens nécessaires au respect des engagements du Président de la République : créer entre 200 000 et 400 000 places d’ici 2012.

Source : Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité

30 millions d’euros pour des modes de garde développés dans les quartiers prioritaires du plan Espoirs banlieues c’est l’objet du protocole qu’ont signé Nadine Morano, Secrétaire d’Etat, chargé de la Famille et Fadéla Amara, Secrétaire d’Etat en charge de la politique de la Ville lors de leur visite à la crèche arc-en-ciel dans le quartier des Minguettes à Lyon.

Un appel à projets est lancé, afin d’identifier d’ici le premier semestre 2009 les projets de microstructures qui bénéficieront de ce soutien financier de l’Etat.

Cette initiative gouvernementale très concrète vise à créer des modes de garde souples, adaptés aux contraintes des personnes vivant dans ces quartiers (emploi peu qualifié, horaires de travail atypiques, faible niveau de revenu, enclavement géographique), afin de leur permettre de gagner en autonomie et de s’insérer professionnellement.

L’objectif est de remettre le travail au cœur des banlieues.

Source : Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité

 Les dernières annonces de la secrétaire d’état à la famille sont restées  au travers de la gorge de l’adjoint du maire de Lyon en charge de l’éducation et de la petite enfance.Vendredi dernier lors d’une visite à Vénissieux (Rhône), Nadine Morano annonçait en effet que le département du Rhône (avec la Mayenne) serait département test pour mettre en place les “jardins d’éveil”, structures chargées d’accueillir les enfants 2 à 3 ans en lieu et place de l’Education nationale. Outre un désaccord certain sur le fond concernant la déscolarisation généralisée des moins de 3 ans, la Ville de Lyon a très peu apprécié la forme : ces “jardins d’éveil” devront en effet être financés par les collectivités locales, la CAF et les parents. Nadine Morano a par ailleurs précisé que le test commençait à la rentrée 2009. Yves Fournel, l’adjoint de Gérard Collomb, parle d’une ”provocation”, doublée d’une “escroquerie”…

Le sujet était déjà chaud depuis que le ministre de l’éducation Xavier Darcos avait raillé l’école "garderie", où  l’on emploie des bacs + 5 pour changer des couches. Premier aimable tacle contre la scolarisation des moins de trois ans. Il est devenu bouillant depuis que Nadine Morano s’en est mêlé en annonçant dernièrement la mise en place des jardins d’éveil dès la prochaine rentrée dans deux départements tests.

Ces “jardins d’éveil”, inspirés des recommandations du rapport sur l'accueil des jeunes enfants de deux sénateurs UMP (Monique Papon et Pierre Martin), se veulent une sorte d’étape entre la crèche et l’école. Ils seront abrités dans les locaux scolaires existants, afin de limiter les coûts d’investissements. Leur fonctionnement en revanche ne sera pas géré par des enseignants, mais par “des personnels formés à la petite enfance”. Comme pour d’autres modes de garde (puisque c’est bien de cela dont il s’agit), une partie du coût sera assumé par les parents, en fonction de leurs revenus.

“Le gouvernement cherche à gagner sur tous les plans. Il nous demande de financer ces jardins et dans, le même temps, réduit de 10% les budgets de la CAF pour la prise en charge des équipements petite enfance”, résume Yves Fournel. Egalement président du réseau des villes éducatrices, l’élu (divers gauche) entend bien tenir tête au gourvernement sur la question.

La déscolarisation des moins de 3 ans (qui ne sont plus que 20 % à être scolarisés) a déjà coûté trop cher aux collectivités selon Yves Fournel. Une ville comme Lyon a perdu ces cinq dernières années 700 places d’accueil de tout petits en écoles maternelles. “C’est donc 700 places qu’il nous a fallu trouver ailleurs”, explique l’adjoint à l’éducation et à la petite enfance. Un effet balance qui a un coût. Pour mesure, un berceau en crèche coute 12000 euros, dont 6 à 7000 euros restant à charge pour la Ville.

Les Jardins d’Eveil devraient coûter moins cher que les crèches. Mais encore trop cher pour les collectivités locales qui devront assurer le financement avec la CAF. Il reste aujourd’hui à Lyon, un millier d’enfants de moins de trois ans scolarisés. Selon les plans de Nadine Morano, l’an prochain, ils devront tous basculer dans ces futurs jardins d’éveil.

“Alors même que l’on parle de lutter contre l’échec scolaire, ce genre de mesures n’a pas de sens. Il faut absolument prendre en compte le fait que les enfants entre 2 et 3 ans ne sont pas tous au même niveau de développement. Certains sont prêts pour des apprentissages, d’autres non”, explique Yves Fournel.

L’élu lyonnais envisage de faire des contre-propositions au gouvernement. Demandant notamment à ce que la scolarisation des moins de 3 ans soit maintenue dans les quartiers difficiles. Et que soit trouvées des formules plus souples d’accompagnement vers l’école. Dossier à suivre.

Alice Géraud

Source : Libélyon

«Le Rhône et la Mayenne sont les deux départements pilotes qui expérimenteront à partir de la rentrée de septembre 2009, les jardins d’enfants, nous a annoncé hier soir Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille.
Rappelant que « la quasi-totalité des pédopsychiatres et des associations familiales ont démontré que la scolarité n’est pas adaptée à un gamin de 2 ans », la ministre se félicite des conclusions du rapport des sénateurs UMP Monique Papon et Pierre Martin.

Les deux parlementaires préconisent la création de « structures innovantes » qu’ils appellent « jardins d’éveil » pour accueillir les enfants de 2 à 3 ans : dans ce « nouveau service public à mi-chemin entre la crèche et l’école », les enfants seraient encadrés non pas par des enseignants mais par « du personnel formé à la petite enfance », notamment des éducateurs.
Ce projet sonne-t-il le glas de la scolarisation des moins de 3 ans, sachant qu’aujourd’hui un enfant de 2 ans sur cinq va déjà à l’école ? Nadine Morano s’emporte : « A 2 ans, les petits ne sont pas propres et font la sieste. Vous appelez ça de la scolarisation ? Pour moi, c’est de la garderie. Cessons de faire l’amalgame entre mode de garde et école. » Avant de réaffirmer avec vigueur : « Il n’a jamais été question de remettre en cause l’école maternelle à partir de 3 ans, spécificité française. »
Un service payant « Complémentaires de l’école », selon la ministre, ces « jardins d’enfants » seraient installés dans des locaux scolaires. « Nous sommes en train de recenser les salles de classe inoccupées, ce qui permettra de mutualiser les moyens (pour éviter de construire d’autres bâtiments) et de simplifier la vie des familles qui pourront venir chercher au même endroit le petit dernier et l’aîné en deuxième année de maternelle », précise Nadine Morano.
Ces nouvelles structures seraient financées non pas par l’Etat mais par les communes, les départements et les Caisses d’allocations familiales. Les familles seraient mises à contribution « en fonction de leurs revenus, comme pour tout mode de garde ».

Source : Le Parisien

Merci à Claude Petitjean et au site réseau enfance pour l'info!

Communiqué de presse Passerelles-EJE

L'équipe du site Passerelles-EJE ainsi que ses visiteurs de plus en plus nombreux, professionnels de la petite enfance et simples citoyens, témoignent leur inquiétude concernant les dernières propositions du Sénat relatives à l'accueil du jeune enfant.

Ces propositions sont à resituer dans la volonté du Président de la République de mettre très rapidement en place un droit opposable à la garde d'enfants. Il s'agit du droit pour les parents d'attaquer les collectivités ne leur offrant pas de solutions en matière de garde d'enfants.

Souvenez-vous, il y a quelques mois :

Février 2008 : Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Solidarité annonce au Sénat que le gouvernement allait soumettre au Parlement «dès 2009» un projet de loi en ce sens, pour une mise en oeuvre à partir de 2012.

Juillet 2008 : un rapport rédigé par Michèle Tabarot est remis au Premier ministre. Ce rapport a pour objet le développement des systèmes de garde pour les jeunes enfants, en prévision de la mise en œuvre du droit opposable à la garde d'enfant.
En voici les grandes lignes :

• la proposition d’un congé parental plus court et mieux rémunéré, favorisant la participation des pères.
• la création de « jardins d’éveil » pour les 2-3 ans, pour lesquels les plages horaires seraient semblables à celles des crèches, mais l’encadrement moindre (un adulte pour 12 enfants), générant donc un coût plus faible, les seniors participant également à l’accueil.
• l’évolution des fonctions des relais assistantes maternelles vers des « relais d’accueil familial » et leur multiplication,
• l’assouplissement des normes d’encadrement permettant de rehausser les seuils d’enfants accueillis,
• la possibilité pour les assistantes maternelles de garder non plus trois mais quatre enfants ;
• une nouvelle organisation du pilotage de l’offre d’accueil et l’évolution des fonctions des caisses d’allocations familiales…

Le 7 octobre 2008, la Secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, rappelle la volonté de mettre ce droit opposable en place pour 2012 et non pour 2015 comme le préconisait le rapport Tabarot.

Tout récemment, le 4 novembre dernier, c'est le Sénat qui fait à son tour deux propositions inquiétantes :

• un rapport sur « la scolarisation des jeunes enfants » rédigé par les sénateurs Monique Papon et et Pierre Martin est rendu public. Il approuve et reprend la proposition de la création de jardins d’éveil pour les 2-3 ans du rapport Tabarot. A l'intérieur de ce nouveau rapport, est préconisé un taux d'encadrement de 1 adulte pour 15 enfants (le rapport Tabarot préconisait 1 pour 12).
• dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (PLFSS), texte récemment adopté par l'Assemblée Nationale, le sénat propose d'y rajouter un amendement concernant le taux d'encadrement des crèches collectives. Il précise que "dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour six enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour neuf enfants qui marchent".

Petit rappel s'il y avait besoin : actuellement le décret 2007, qui règlemente l'accueil collectif du jeune enfant exige la présence d'un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un adulte pour huit enfants qui marchent (dont les 2-3 ans).

Pour résumer la situation, quel que soit le type de mode de garde, les taux d'encadrement sont à la hausse et nous sommes très inquiets. Les professionnels qui ont participé aux forums de Passerelles-EJE n'ont cessé de témoigner leur consternation comme Céline M

« On donne tellement déjà sur le terrain pour tenter de rester cohérent dans nos pratiques vis à vis des enfants et de leurs familles, on est déjà dans les limites de l'acceptable sur les services. »

Et titibreizh de préciser les conséquences qui se profilent :

« à quoi bon se former si au final sur le terrain, ne pouvoir que 'constater' les dégâts, écoper pour éviter de couler le navire... assurer simplement la sécurité physique et les besoins vitaux( manger , boire, dormir)? mais oui c'est vrai rappelons nous pas besoin d'avoir bac+5 pour changer les couches et surveiller les siestes... » (en référence à une récente déclaration de Xavier Darcos).

Elliryc, modérateur sur Passerelles-EJE résume bien la situation sur son blog :

« Nous devons de plus en plus être des gestionnaires pour rendre des comptes à nos financeurs (la CAF en étant le principal) en rentabilisant les places de garde au maximum que l’accueil ne rime parfois plus avec respect de l’enfant, accompagnement dans son développement , accueil de sa famille mais plus avec gardiennage, presque travail à la chaîne ! Cela n’est pas acceptable : il faut se rappeler que nous parlons de la Petite Enfance, des futurs citoyens de notre société. Comment peut-on envisager de telles évolutions qui ne respectent plus leur courte existence et ne permettent plus d’accueillir les jeunes enfants? »

Nous déplorons que l'intérêt financier vienne dicter les évolutions du secteur de la Petite Enfance.

Pour pouvoir mettre en place le droit opposable, il faudrait environ 350 000 places
supplémentaires. Or, à l’heure actuelle, nous sommes dans une moyenne d’un peu plus de 30 000 places de gardes de créer par an. Le calcul est simple : à ce rythme, il faut plus de 10 ans pour mettre le droit opposable en route. Alors, au-delà de débloquer des crédits pour favoriser ces créations, de simples opérations mathématiques viennent essayer de boucher les trous.

En ce qui concerne l'amendement proposé par le Sénat, il est discutable juridiquement parlant comme en témoigne un article publié récemment sur le site localtis.info :

« Il introduit en effet dans le Code de la santé publique (CSP) des dispositions qui ne relèvent manifestement pas du domaine législatif. De plus, l'amendement viendrait se placer à l'article L.2324-1 du CSP, juste après un alinéa indiquant précisément que "les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire". »

Sommes-nous en droit d'espérer que cette petite phrase aux grands dégâts passe aux oubliettes ?

Petite lueur d'espoir bien faible au regard de la tendance générale vouée à la rentabilité.
Parents, professionnels ou simples citoyens, venez réagir sur Passerelles-EJE. Ensemble nous pourrons rendre concrète une mobilisation de masse.

Communiqué Passerelle à relayer

• Communiqué de presse Passerelles-EJE en réaction aux propositions du Sénat 2009 format .pdf (83ko)
• Communiqué de presse Passerelles-EJE en réaction aux propositions du Sénat 2009 format .doc (178ko)

Et pour en discuter sur le forum : Sénat et PLFSS 2009